CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Custyfaction – https://www.custyfaction.com/
Date de dernière mise à jour : 23/12/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services proposées par Custyfaction à ses Clients (entreprises ou professionnels) via le site custyfaction.com. Elles s’entendent conclues entre le Client et Custyfaction dès la validation du devis ou la signature du contrat de prestation.
2. Identification de l’entreprise
Custyfaction
Siège social : 9 rue reclusane 31300 Toulouse
Email : custyfaction@gmail.com
Téléphone : à 0681701398
Forme juridique : Micro Entreprise
SIRET : 92754998000013
Numéro TVA intracommunautaire : FR88927549980
3. Définition des prestations
La société Custyfaction propose notamment :
Audit de l’expérience client
Feedback client & analyse
Formations et accompagnements
Chaque prestation est décrite précisément dans le devis correspondant transmis au Client.
4. Commande et conclusion du contrat
4.1 Le Client peut demander à Custyfaction un devis personnalisé.
4.2 La prestation est considérée comme acceptée lorsqu’un devis signé est retourné à Custyfaction avec le règlement de l’acompte éventuel.
4.3 Toute commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
5. Prix
5.1 Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et, si applicable, toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal du Client.
5.2 Custyfaction se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
6. Modalités de paiement
6.1 Les paiements s’effectuent selon les modalités définies dans le devis (ex. acompte à la commande, solde à la livraison de la prestation).
6.2 Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformes à la législation en vigueur (taux légal en vigueur) et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
6.3 En cas de non-paiement à l’échéance, Custyfaction se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.
7. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Custyfaction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les dates convenues, sous réserve de réception des informations nécessaires de la part du Client.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
coopérer activement avec Custyfaction,
régler les sommes dues selon les échéances convenues.
9. Droit de rétractation
Pour les prestations de services fournies (conseils, formations, audits), le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que la prestation commence avant la fin des 14 jours (le cas échéant), avec l’accord du Client.
10. Garanties
10.1 Custyfaction s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.
10.2 Aucune garantie de résultat ou de performance chiffrée ne peut être accordée sauf mention expresse et écrite dans le devis.
10.3 Les prestations sont fournies « en l’état des informations » communiquées par le Client.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables, rapports et supports fournis restent la propriété de Custyfaction jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après paiement, les droits nécessaires à l’usage par le Client sont cédés pour l’usage prévu.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
13. Responsabilité
La responsabilité de Custyfaction est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Custyfaction ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise exécution due à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
14. Données personnelles
Les données personnelles du Client collectées par Custyfaction (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale, conformément à la réglementation applicable (RGPD). Une Politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
15. Médiation – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Custyfaction.
16. Modifications des CGV
Custyfaction se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation du devis signé par le Client.